Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par ilo Graphisme représenté par M. Julien Pesce.
Le client est informé que ilo Graphisme a souscrit au régime de micro-entreprise sous le numéro SIREN 753 709 583 et le numéro SIRET 753 709 583 00011.
2. Conclusion du contrat et début des travaux
Le contrat devient définitif après signature par le client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu, ou après validation écrite (eMail, SMS, etc.). Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au client.
3. Tarifs et prestation
Les prix stipulés sur le présent document sont exprimés en euro (€). Ce document est valable un mois à partir de sa date d’émission. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le présent document. Toute prestation non-énoncée fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
4. Paiement
Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque français à l’ordre de M. Julien Pesce ou par virement bancaire (IBAN et coordonnées bancaires inscrites sur la facture). Le règlement du solde de la facture est effectué par le client à la livraison des prestations commandées.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de ilo Graphisme, avec ou sans modifications, sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de ilo Graphisme.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord de ilo Graphisme.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
6. Transfert de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au client dès réception par ce dernier.
Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de ilo Graphisme. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire disposer des sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Un contrat de cession de droits d’auteur pourra être proposé au client. ilo Graphisme en définira les termes, et les closes de ce contrat feront foi après signature par le client.
7. Mention commerciale
Sauf avis contraire du client, ilo Graphisme se réserve le droit de signer ses réalisations par une mention de type « Réalisation : ilo Graphisme ».
Cette mention peut selon les supports être accompagnée d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site ilographisme.fr ou toute autre adresse internet liée à l’activité spécifique de ilo Graphisme.
8. Droit de publicité
Au titre du droit moral de ilo Graphisme sur ses créations, le client autorise ilo Graphisme à faire mention de ses créations comme exemple de réalisations sur tous ses supports de communication, images incluses, avec ou sans la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur. Si le client refuse que les créations soient diffusées, cela fera l’objet d’une nouvelle convention signée par le client et ilo Graphisme.
9. Transport et livraison
Dans le cas où ilo Graphisme est en charge de la production des supports commandés par le client, ilo Graphisme livre les objets commandés par le transport proposé par le site de production, aux frais du client. Le délai de livraison dépend du transporteur. Ce délai court à partir de la validation du « bon à tirer » si une telle mention a été faite. Si ce n’est pas le cas, le délai court à partir de la date de validation de commande auprès de la production.
ilo Graphisme ne peut être tenu responsable des retards indépendants de son activité (retard lié à l’imprimeur, au transporteur…). Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.
10. Garantie
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client ;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client ;
– Les dommages dus aux effets d’ambiance ;
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
11. Responsabilité
ilo Graphisme ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Ainsi, le client s’engage à tout mettre en œuvre et à fournir dans les délais impartis tous documents ou fichiers nécessaires à l’élaboration du projet.
De plus, le client déclare posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents fournis à ilo Graphisme pour la réalisation de la prestation. Le client décharge ilo Graphisme et sera l’unique responsable pour toutes poursuites résultant d’une utilisation non-autorisée de ces document.
La responsabilité de ilo Graphisme sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.
En acceptant le « bon à tirer » ou en validant la création par un quelconque support écrit, le client dégage ilo Graphisme de toute responsabilité pouvant résulter d’erreurs type : fautes de frappes, orthographe et syntaxe, etc.
Le client déclare connaître les précautions à prendre quant à l’utilisation et l’entreposage du ou des articles(s) vendu(s) par ilo Graphisme. Le client ne pourra pas tenir pour responsable ilo Graphisme de toutes dégradations liées à de mauvaises conditions d’utilisation des créations produites et livrées.
Dans le cas de la création d’un site internet, ilo Graphisme ne saurait être tenu pour responsable pour toute défaillance liée à un problème technique indépendant de sa volonté ou n’ayant pas de lien direct avec un défaut de conception.
ilo Graphisme déclare travailler avec la société d’hébergement 1&1 Internet SARL. Toute défaillance liée à un dysfonctionnement de cette plateforme d’hébergement sera de la responsabilité de cette dernière. Dans les cas où le client demande à travailler avec une autre société d’hébergement, ilo Graphisme se décharge de toute responsabilité dans le cas où un défaut de fonctionnement en résulterait.
12. Annulation ou modification d’une prestation
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès de ilo Graphisme.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus pourront faire l’objet d’une réévaluation par ilo Graphisme.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à ilo Graphisme. Si aucun acompte n’a été versé, ilo Graphisme soumettra une facture d’une somme équivalente au travail déjà effectué, calculée sur la base du taux horaire de ilo Graphisme. Le client sera redevable de la somme ainsi calculée, même dans le cas où le travail effectué n’apporterait pas satisfaction au client.
13. Incapacité au travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ilo Graphisme se réserve le droit de rompre le présent contrat, et / ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que ilo Graphisme se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
14. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et ilo Graphisme sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et ilo Graphisme attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et / ou prestations réalisées par ilo Graphisme et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
15. Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs
Les informations collectées par ilo Graphisme sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courier ou par message électronique. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant ilo Graphisme par courrier à l’adresse eMail suivante : ilographisme@gmail.com